Légalité des retraits de points du permis de conduire

Chaque année, de plus en plus de conducteurs dont le solde de points arrive à zéro et se voient « invités » à restituer le permis de construire.

L'augmentation du contentieux est impressionnante puisque le nombre de recours devant le Tribunal Administratif double quasiment chaque année, suivant ainsi le rythme de retrait des permis.
Rappelons que le recours devant ledit Tribunal est le seul moyen de récupérer des points, sauf à effectuer un stage de récupération de points (tous les 2 ans au maximum et à condition que le solde de points ne soit pas devenul...).
Parmi les nombreux moyens permettant de contester la perte de points et, par suite, l'annulation du permis de conduire, la nécessité d'une information préalable est fréquemment invoqué.

L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivré par elle un document contenant les informations prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du Code de la Route.
Ceci constitue une garantie essentielle permettant au conducteur de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.
Aussi, il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.

Compte tenu de la forte augmentation du contentieux, résultant notamment de ce vice de procédure, l'administration réfléchit à l'instauration d'un mécanisme destiné à prévenir le contentieux : les conducteurs seraient obligés de déposer un recours préalable auprès du Préfet avant de pouvoir saisir le Tribunal en cas de refus du Préfet.
Ce système est très dicutable car les chances de succès d'un recours administratif préalable devant le Préfet seraient quasiment nulles.

Par voie de conséquence et dans l'éventualité d'une telle réforme, il y a lieu d'inviter les conducteurs dont le solde de points se réduit à envisager immédiatement de tel recours contentieux sans attendre que le solde devienne définitif.
En effet, il devient de plus en plus difficile d'obtenir la suspension de la décision retirant le permis, l'administration plaidant généralement, et souvent avec succès, qu'il n'existe aucune situation d'urgence, notamment lorsque le requérant a commis une succession d'infractions rapprochées, caractérisant une certaine dangerosité de sa conduite.
Source : Patrick Gaulmin

Toulon - Procédure non respectée : le tribunal lui rend son permis

Edictés dans l'intérêt général, les lois et règlements s'imposent à tous, y compris à l'Etat qui a parfois tendance à s'en exonérer.
C'est sur ce fondement qu'un avocat toulonnais vient de bénéficier d'une décision quasi inédite du tribunal administratif de Nice.
Plaidant pour un Toulonnais qui avait perdu tous ses points, Me Frédéric Casanova a en effet obtenu que soit immédiatement rendu le permis de conduire de son client, en attendant que la question soit jugée au fond, dans quelques mois.

La sanction du non respect de la procédure
« Comme nous l'avons soutenu, la juridiction administrative a relevé que le détenteur du permis n'avait pas été informé régulièrement de la perte de ses points, contrairement à ce qu'exige le code de la route (article L 223.3) et que, dans ces conditions, il ne lui a pas été donné l'opportunité d'effectuer un stage à l'issue duquel il aurait bénéficié d'une reconstitution de quatre points », remarque l'avocat toulonnais.
Ainsi « le doute sérieux sur la légalité de l'annulation » souligné par la juridiction niçoise a-t-il produit un effet immédiat, avec une décision qui, selon Me Casanova, « sera forcément confirmée au fond, puisque c'est de jurisprudence constante ».

L'urgence admise
Si un tel jugement est donc conforme à une pratique des tribunaux administratifs, il est moins courant qu'une juridiction accepte d'en admettre l'urgence.
« Mon client, qui n'a commis que des infractions mineures s'accumulant sur plusieurs années - risquait de perdre son emploi, précise l'avocat. Son contrat stipule, en effet, qu'il doit être détenteur du permis de conduire. C'est pourquoi nous avons introduit une action en référé, dès que la préfecture lui a demandé de rendre le permis le 8 janvier dernier. L'employeur a accepté de surseoir à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement en attendant la décision. »
Contrairement à ce que soutenait le ministère de l'Intérieur, le juge des référés a donc admis cette argumentation. Il a ainsi considéré que « eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de cette décision (l'annulation du permis) sur l'activité professionnelle de M. X, et alors que sa suspension (de l'annulation) n'est pas inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d'urgence fixée par l'article L 521-1 du code de justice administrative est remplie ».
Le Toulonnais a donc pu récupérer son précieux viatique et attend désormais - son avocat est très confiant - la décision au fond des magistrats niçois.
J.- M. C.
Var-Matin

Source : laseyne.maville.com

Plus de la moitié des français se disent prêts à conduire sans permis en cas d'urgence

Selon un sondage réalisé par l'Ifop pour l'hebdomadaire Auto Plus, plus d'un Français sur deux (55%) déclarent qu'ils seraient prêts à conduire sans permis en cas d'urgence.

9% le feraient même plus régulièrement, notamment pour se rendre au travail ou faire ses courses.

Par ailleurs, 14% des personnes interrogées disent connaître dans leur entourage une ou plusieurs personnes à qui il arrive parfois de conduire bien que n'ayant pas ou plus de permis de conduire. Le pourcentage grimpe même à 29% quand la question est posée à des jeunes âgés de 18 à 24 ans.

Pour rappel, près de 89.000 permis de conduire ont été retirés en 2007, soit une progression de 29% par rapport à l'année précédente.Cette enquête parue mardi 18 mars dans Auto Plus a été réalisée auprès d'un échantillon de 1.005 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

Source : relaxnews.com

Permis à points, droit pénal routier et droit de la circulation routière

1) Comment les radars doivent-ils être placés sur les routes, en ville ?
Rien (loi, décret…) n’impose la disposition des radars. Chaque radar est accompagné d’une notice d’utilisation qui indique comment le radar doit être disposé sur la route et surtout indique ses conditions d’utilisation. Ces conditions d’utilisation vont être très utiles à l’Avocat ou au contrevenant qui voudra contester un PV d’excès de vitesse. En effet, si les conditions d’utilisation du radar n’ont pas été respectées, le constat du PV en devient erroné.

2) Existe-t-il une différence entre un délit de fuite et un refus d’obtempérer ?
Il ne s’agit pas de la même infraction.
Le délit de fuite est le fait pour un automobiliste qui vient de causer un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi de d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue. En revanche, le refus d’obtempérer est le fait pour un automobiliste de refuser de s’arrêter ou de se soumettre à un contrôle alors que les forces de police le lui ont demandé (sirène de police et/ou gyrophare activés…).

3) Qu’est-ce qu’une Ordonnance pénale ?
C’est avant tout un système de traitement des infractions purement judiciaire, le Procureur décide de tout !
Le prévenu n’est pas convoqué (il n’en a même pas connaissance !). Le Procureur rédige ses réquisitions et propose une peine aux magistrats. Ces derniers rédigent alors une ordonnance pénale qui est alors notifiée au contrevenant par lettre RAR. A partir de ce moment, il existe un recours appelé opposition (pas besoin de motiver à la différence de la contestation d’une amende forfaitaire). En matière correctionnelle, le délai d’opposition est de 45 jours et, en matière de police, le délai passe à 30 jours. Si le contrevenant a fait opposition, il sera convoqué à une audience devant le Tribunal.


4) Suis-je obligé de signer un PV ?
Non certainement pas !
Vous pouvez en outre indiquer à l’agent verbalisateur que vous souhaitez faire des observations (de toutes natures) et en toutétat de cause, ne signer pas le PV.


Enfin, rien ne sert également de payer immédiatement…car cela vaut reconnaissance !

5) Où est ce que je peux consulter mon dossier Pénal ?
Au parquet du Tribunal compétent ou au Greffe du même Tribunal.



6) Je viens de me faire flasher par un radar automatique, que va-t-il m’arriver ? Vous allez recevoir un PV (délais de trois ans maximum) qui va vous informer de la perte de vos points. Si vous payer l'amende, vous reconnaîtrez tacitement être l'auteur de l'infraction. L’infraction deviendra alors plus difficilement contestable ! Les points de votre permis vont être alors retirés de votre capital de 12 (ou 6) points. Cependant, au regard de la jurisprudence administrative, le retrait de points reste illégal et l’annulation de ces retraits illégaux reste toujours possible.


Source : Cabinet Benezra