Permis à points : Informations Imprimé Référence 48

Vous avez reçu un imprimé référence 48 par courrier simple vous informant que vous venez de perdre X points suite à une infraction et que par conséquent le nombre de points affectés à votre permis de conduire est de Y à ce jour.

- Vous n`avez pas reçu d`imprimé référence 48 mais vous savez avoir perdu des points et vous pensez votre permis menacé
Avant toute chose, vous devez vous rendre au service des permis de conduire de n’importe quelle préfecture pour consulter le solde de vos points. Il faut vous déplacer personnellement. Vous ne pouvez envoyer quelqu`un, ni écrire, ni téléphoner. Munissez vous d`une pièce d`identité et d`une photocopie de votre permis (par prudence...).
Munissez vous également de quoi prendre des notes car aucun document écrit ne pourra vous être donné. Demandez et notez le nombre de points qui vous reste et surtout la date du dernier retrait de point opéré. Cette date est importante, car, si un délai de trois années s’écoule sans qu’aucun nouveau retrait ne soit intervenu, vous récupérez l’intégralité des points de votre permis de conduire.

Vous êtes vraiment en danger S`IL NE VOUS RESTE QUE 4 POINTS.

En effet, à compter de quatre points, un excès de vitesse de 40 km/h, un feu passé à l`orange, un stop insuffisamment marqué peuvent entraîner la perte des quatre derniers points et à l`annulation du permis de conduire.

Néanmoins, même s`il vous reste plus de quatre points, vous devez être vigilant si, à la suite d`infractions déjà commises mais dont des points n’ont pas encore été retirés, vous êtes susceptible de passer sous le "seuil dangereux" de quatre points, voire d’arriver à la perte totale des derniers points.

Informations Imprimé Référence 48

27.000.000 d`amendes routières en 2007

Connaitre le nombre de points restants

Télépoints

Récupération de points du Permis

Stage de sensibilisation Sécurité Routière

Source : sos-permis-perdu.com

Permis à points - Prime aux bons conducteurs

En période de sondages raplapla, voici une mesure qui tomberait à pic. Le ministère de l'Intérieur planche actuellement sur un système de bonus pour les bons conducteurs.

Les automobilistes ne commettant aucune infraction routière se verraient chaque année offrir des points supplémentaires sur leur permis de conduire. Il s'agit, selon Michèle Alliot-Marie, d'encourager « les gens qui ont une conduite exemplaire ».

L'année dernière, 88 698 conducteurs ont dû carrément repasser leur permis après avoir perdu les douze points. Conserver ses points est devenu l'obsession d'une partie des automobilistes. Sur la Toile, on s'échange les combines. Il suffirait ainsi de payer un peu plus que le montant de l'amende pour faire perdre les pédales à l'ordinateur qui gère les points. Sauf que c'est de l'intox. L'astuce vient du Canada, où le système fonctionne à l'inverse du nôtre, sur des points malus ! Pour éviter que certains ne revendent leurs points sur le Net, comme cela se pratique actuellement avec des tarifs allant jusqu'à 2 500 euros, l'Intérieur prévoit de faire voter cette année par l'Assemblée nationale une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende contre les « trafiquants » de points.

Source : Le Point

PSP (Permis sans point) : Etonnant je trouve d'encourager les personnes qui ne perdent jamais de points à continuer à ne pas en perdre.

A Noël, si tu continues à ne pas perdre de point, Michèle te donnera un 13ème point. Tu es content ? Michèle fait installer tout plein de nouveaux radars partout partout parceque Michèle ne veut plus qu'il y ait d'accident. Michèle est là pour te protéger parcequ'elle t'aime Michèle; tu le sais ça ?

Dis Madame Michèle, quand j'aurais une trentaine de points je pourrais les revendre ?"

Nous sommes le 12 avril 2008. Il m'en reste toujours 2 ...

AssurOne lance Keep-Cool, l’assurance du permis à point

Le courtier d'assurance sur Internet AssurOne lance le service Keep Cool. Au travers de quatre garanties, cette formule ne permettra pas au conducteur contrevenant de préserver ses ponts, mais lui facilitera les lourdes démarches et les désagréments inhérents à une suspension de permis ou à une mise en fourrière.

La répression concernant les délits routiers a généré, sur les 35 millions de permis en circulation en France en 2006, 7 millions de contraventions envoyées, plus de 8 millions de points retirés et 3,3 millions d'excès de vitesse sanctionnés ; par ailleurs, 80 000 personnes se sont retrouvées avec un permis invalidé. Pour les conducteurs concernés, en plus des sommes versées au Trésor Public, il reste à assumer les frais liés à une immobilisation du véhicule à une obligation d'effectuer un stage de récupération de points.

L'assurance Keep-Cool, lancée par AssurOne en collaboration avec Europ Assistance en mars 2008, permet à l'automobiliste de voir ses démarches facilitées et certains de ses frais pris en charge. Facturé 24 euros par an, ce service dispose de quatre fonctionnalités.

SOS Permis

SOS Permis concerne les grands excès de vitesse au-delà de 50 km/h qui entraînent un retrait de permis immédiat. Si aucun de ses passagers ne peut prendre le volant à sa place ou que personne ne peut venir récupérer sa voiture, le conducteur pourra alors compter sur AssurOne qui prendra en charge le remorquage du véhicule (dans la limite de 200 euros) et les frais de transport jusqu'à destination (dans la limite de 100 euros). Cette prestation est déclenchée sur simple appel téléphonique.

SOS 4 points

Les listes d'attente pour les stages de récupération de points sont prises d'assaut : l'on relève ainsi des délais de six mois ! SOS 4 points permet non seulement de se faire rembourser son stage de récupération de points si le capital est réduit à 8 points ou moins, mais aussi d'avoir un stage dans les trois mois et à moins de 150 km de son domicile.

SOS Fourrière

Le service SOS Fourrière de Keep-Cool permet, sur simple appel téléphonique, de savoir très rapidement si la voiture figure sur la liste des véhicules mis en fourrière. Le cas échéant, Keep-cool se charge d'identifier le lieu où le véhicule est immobilisé, et envoie un taxi (à hauteur de 50 euros) pour emmener l'automobiliste récupérer son véhicule.

INFO Prévention

Enfin, une ligne téléphonique d'information téléphonique destinée à permettre aux titulaires de la carte Keep-cool de mieux comprendre le fonctionnement du permis à points ainsi que l'ensemble des dispositifs mis à leur disposition en matière de prévention : aide à la rédaction du constat amiable, apprentissage de la conduite, législation routière. fonctionnement du permis à points et du stage de récupération des points, itinéraires routiers. Il est possible de souscrire à Keep-Cool très rapidement (et uniquement) sur Internet sur le site www.keep-cool.fr, ce qui explique (avec l'absence de service de protection juridique) son tarif peu élevé par rapport à la concurrence de 24 euros par an (ACO : 65 euros, Caradisiac : 55 euros, Safeway : 49 euros).

Source : webcarnews.com

Les légendes du permis de conduire

Compte tenu des annulations judiciaires et administratives, environ 180 000 permis ont été annulés en 2007. Entre 30 et 40 % des conducteurs privés de leur permis auraient perdu leur emploi. Crédits photo : Le Figaro

Le contentieux du permis à points est devenu un tel gruyère juridique qu'il sécrète ses propres légendes.
Revue de détail de ses mythes et de ses réalités.

1. Il n 'y a rien à faire contre une infraction constatée par un radar automatique.
FAUX.
Il faut toujours demander la photo. Si elle est noire, illisible, ou si deux véhicules sont présents sur le cliché ce qui est fréquent , les poursuites doivent être abandonnées. Les motocyclistes ne sont guère identifiables (absence de plaque à l'avant et usager casqué).

2. Le propriétaire d'un véhi­cule est tenu de dénoncer le conducteur flashé.
FAUX.
La délation n'est pas encore une obligation. Le propriétaire d'un véhicule ne peut donc faire l'objet d'un retrait de points à la suite d'une infraction commise par un tiers. Il reste cependant pécuniairement responsable (article L-121-3 du Code de la route) de l'infraction. Les entreprises ne sont donc pas tenues de dénoncer leurs salariés, mais elles peuvent leur réclamer le montant de l'amende.

3. Payer l'amende forfaitaire épargne la perte de points.
FAUX.
C'est même l'inverse. Le dernier alinéa de l'article 223-1 du Code de la route est en effet formel : « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire. » Sa lecture, a contrario, encourage même à ne pas payer et à ne pas signer l'infraction que l'on veut contester ensuite afin de préserver ses droits !

4. La connaissance du solde de ses points peut jouer contre soi devant une juridiction.
FAUX.
La demande d'un relevé d'informations intégrales (RII), le « casier judiciaire » du permis de conduire, effectué auprès d'une préfecture, n'est pas opposable à son demandeur.

5. Un tribunal de police peu t restituer des points.
FAUX.
Il n'existe que trois façons de récupérer des points sur son permis : au rythme d'un point par an (dans la limite d'un point), en effectuant un stage de récupération (un tous les deux ans au maximum) ou en contestant devant le tribunal administratif (TA).

6. Le tribunal administratif peut donc restituer des points.
VRAI.
Et même le permis de conduire tout entier, comme après une annulation du « 48 SI », la référence de l'imprimé vous informant de sa perte. Selon l'avocat Jean-Baptiste Iosca, il existe « 42 vices de procédure pouvant aboutir à annuler ce document, la plupart se fondant sur le défaut d'information délivrée après la constatation de l'infraction. »

7. Le courrier vous intimant de rendre votre permis « sous dix jours » vous permet de conduire encore pendant cette période.
FAUX.
La perte du permis est effec­tive dès la lecture de ce courrier ! 8. Les décisions du tribunal administratif sont rétroactives. VRAI. On récupère donc logiquement ses points (ou son permis) en cas d'annulation par le tribunal administratif de l'acte prononçant cette sanction.

9. On peut perdre des points à la suite d'une infraction commise à vélo ou en voiturette.
FAUX.
Une jurisprudence du Conseil d'État l'interdit depuis 1995. La Haute Juridiction de l'ordre administratif l'a clairement réaffirmé en 2003.

10. Payer 1 ou 2 euros de plus ou de moins lors du règlement de l'amende forfaitaire bloque la procédure.
FAUX.
Cette petite ruse aurait jadis fonctionné au Canada et en Suisse, jamais en France.

11. Près de 90 000 permis ont été annulés en 2007.
FAUX.
Compte tenu des annulations judiciaires et administratives (préfectorales), le chiffre est plus proche du double, soit 180 000.

12. La répression sur la route sauve des vies.
VRAI.
Mais elle tue aussi des foyers : de 30 à 40 % des conducteurs privés de leur permis de conduire perdent leur emploi. Premiers concernés : les taxis, les routiers et les livreurs.
Source : Le Figaro