Légalité des retraits de points du permis de conduire

Chaque année, de plus en plus de conducteurs dont le solde de points arrive à zéro et se voient « invités » à restituer le permis de construire.

L'augmentation du contentieux est impressionnante puisque le nombre de recours devant le Tribunal Administratif double quasiment chaque année, suivant ainsi le rythme de retrait des permis.
Rappelons que le recours devant ledit Tribunal est le seul moyen de récupérer des points, sauf à effectuer un stage de récupération de points (tous les 2 ans au maximum et à condition que le solde de points ne soit pas devenul...).
Parmi les nombreux moyens permettant de contester la perte de points et, par suite, l'annulation du permis de conduire, la nécessité d'une information préalable est fréquemment invoqué.

L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivré par elle un document contenant les informations prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du Code de la Route.
Ceci constitue une garantie essentielle permettant au conducteur de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.
Aussi, il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.

Compte tenu de la forte augmentation du contentieux, résultant notamment de ce vice de procédure, l'administration réfléchit à l'instauration d'un mécanisme destiné à prévenir le contentieux : les conducteurs seraient obligés de déposer un recours préalable auprès du Préfet avant de pouvoir saisir le Tribunal en cas de refus du Préfet.
Ce système est très dicutable car les chances de succès d'un recours administratif préalable devant le Préfet seraient quasiment nulles.

Par voie de conséquence et dans l'éventualité d'une telle réforme, il y a lieu d'inviter les conducteurs dont le solde de points se réduit à envisager immédiatement de tel recours contentieux sans attendre que le solde devienne définitif.
En effet, il devient de plus en plus difficile d'obtenir la suspension de la décision retirant le permis, l'administration plaidant généralement, et souvent avec succès, qu'il n'existe aucune situation d'urgence, notamment lorsque le requérant a commis une succession d'infractions rapprochées, caractérisant une certaine dangerosité de sa conduite.
Source : Patrick Gaulmin