Toulon - Procédure non respectée : le tribunal lui rend son permis

Edictés dans l'intérêt général, les lois et règlements s'imposent à tous, y compris à l'Etat qui a parfois tendance à s'en exonérer.
C'est sur ce fondement qu'un avocat toulonnais vient de bénéficier d'une décision quasi inédite du tribunal administratif de Nice.
Plaidant pour un Toulonnais qui avait perdu tous ses points, Me Frédéric Casanova a en effet obtenu que soit immédiatement rendu le permis de conduire de son client, en attendant que la question soit jugée au fond, dans quelques mois.

La sanction du non respect de la procédure
« Comme nous l'avons soutenu, la juridiction administrative a relevé que le détenteur du permis n'avait pas été informé régulièrement de la perte de ses points, contrairement à ce qu'exige le code de la route (article L 223.3) et que, dans ces conditions, il ne lui a pas été donné l'opportunité d'effectuer un stage à l'issue duquel il aurait bénéficié d'une reconstitution de quatre points », remarque l'avocat toulonnais.
Ainsi « le doute sérieux sur la légalité de l'annulation » souligné par la juridiction niçoise a-t-il produit un effet immédiat, avec une décision qui, selon Me Casanova, « sera forcément confirmée au fond, puisque c'est de jurisprudence constante ».

L'urgence admise
Si un tel jugement est donc conforme à une pratique des tribunaux administratifs, il est moins courant qu'une juridiction accepte d'en admettre l'urgence.
« Mon client, qui n'a commis que des infractions mineures s'accumulant sur plusieurs années - risquait de perdre son emploi, précise l'avocat. Son contrat stipule, en effet, qu'il doit être détenteur du permis de conduire. C'est pourquoi nous avons introduit une action en référé, dès que la préfecture lui a demandé de rendre le permis le 8 janvier dernier. L'employeur a accepté de surseoir à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement en attendant la décision. »
Contrairement à ce que soutenait le ministère de l'Intérieur, le juge des référés a donc admis cette argumentation. Il a ainsi considéré que « eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de cette décision (l'annulation du permis) sur l'activité professionnelle de M. X, et alors que sa suspension (de l'annulation) n'est pas inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d'urgence fixée par l'article L 521-1 du code de justice administrative est remplie ».
Le Toulonnais a donc pu récupérer son précieux viatique et attend désormais - son avocat est très confiant - la décision au fond des magistrats niçois.
J.- M. C.
Var-Matin

Source : laseyne.maville.com