Permis à points, droit pénal routier et droit de la circulation routière

1) Comment les radars doivent-ils être placés sur les routes, en ville ?
Rien (loi, décret…) n’impose la disposition des radars. Chaque radar est accompagné d’une notice d’utilisation qui indique comment le radar doit être disposé sur la route et surtout indique ses conditions d’utilisation. Ces conditions d’utilisation vont être très utiles à l’Avocat ou au contrevenant qui voudra contester un PV d’excès de vitesse. En effet, si les conditions d’utilisation du radar n’ont pas été respectées, le constat du PV en devient erroné.

2) Existe-t-il une différence entre un délit de fuite et un refus d’obtempérer ?
Il ne s’agit pas de la même infraction.
Le délit de fuite est le fait pour un automobiliste qui vient de causer un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi de d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue. En revanche, le refus d’obtempérer est le fait pour un automobiliste de refuser de s’arrêter ou de se soumettre à un contrôle alors que les forces de police le lui ont demandé (sirène de police et/ou gyrophare activés…).

3) Qu’est-ce qu’une Ordonnance pénale ?
C’est avant tout un système de traitement des infractions purement judiciaire, le Procureur décide de tout !
Le prévenu n’est pas convoqué (il n’en a même pas connaissance !). Le Procureur rédige ses réquisitions et propose une peine aux magistrats. Ces derniers rédigent alors une ordonnance pénale qui est alors notifiée au contrevenant par lettre RAR. A partir de ce moment, il existe un recours appelé opposition (pas besoin de motiver à la différence de la contestation d’une amende forfaitaire). En matière correctionnelle, le délai d’opposition est de 45 jours et, en matière de police, le délai passe à 30 jours. Si le contrevenant a fait opposition, il sera convoqué à une audience devant le Tribunal.


4) Suis-je obligé de signer un PV ?
Non certainement pas !
Vous pouvez en outre indiquer à l’agent verbalisateur que vous souhaitez faire des observations (de toutes natures) et en toutétat de cause, ne signer pas le PV.


Enfin, rien ne sert également de payer immédiatement…car cela vaut reconnaissance !

5) Où est ce que je peux consulter mon dossier Pénal ?
Au parquet du Tribunal compétent ou au Greffe du même Tribunal.



6) Je viens de me faire flasher par un radar automatique, que va-t-il m’arriver ? Vous allez recevoir un PV (délais de trois ans maximum) qui va vous informer de la perte de vos points. Si vous payer l'amende, vous reconnaîtrez tacitement être l'auteur de l'infraction. L’infraction deviendra alors plus difficilement contestable ! Les points de votre permis vont être alors retirés de votre capital de 12 (ou 6) points. Cependant, au regard de la jurisprudence administrative, le retrait de points reste illégal et l’annulation de ces retraits illégaux reste toujours possible.


Source : Cabinet Benezra